L’utilité de la loi Pinel

Le rôle habituel de la Cour de Cassation est d’harmoniser le droit par ses décisions de justice.

Compte tenu des difficultés sur l’application de la loi Pinel portant réforme sur les Baux commerciaux, la Haute Juridiction a considéré qu’il était nécessaire de prendre rapidement position sur le lissage du loyer en dehors même d’un arrêt tranchant une question de droit.
Aussi, la Cour de Cassation vient de rendre un avis en date du 9 mars 2018.

En effet, le texte du 18 juin 2014 a prévu que, si le loyer fait l’objet d’un déplafonnement, il ne peut être supérieur à 10% du précédent loyer.

De nombreux professionnels côté Bailleurs ont considéré qu’il s’agissait d’un véritable « plafonnement du déplafonnement ».

Rapidement, les rédacteurs des contrats de baux commerciaux ont considéré qu’il était possible d’insérer une dérogation à ce texte par une déclaration de la part du Preneur renonçant à ce lissage.
En d’autres termes, se posait la question : le texte est-il d’ordre public ?

La Cour de Cassation considère dans cet avis qu’il est simplement supplétif :

« L’étalement n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas l’appliquer ».

De plus, les rédacteurs se sont interrogés sur les modalités d’application de ce lissage dans l’hypothèse où les 10% sont retenus.

La Cour de Cassation considère :

« Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte ».

En d’autres termes, le Bailleur réclamera certainement dès la première année 7% ou 8% puis pour les autres années un pourcentage faible afin d’arriver au 10% d’augmentation.

Finalement, on doit s’interroger sur l’opportunité de cette loi pour les Preneurs.

Le caractère non obligatoire de cette règle du lissage de 10% entrainera conséquemment la multiplication des clauses de renonciation au lissage.

Il va falloir chercher les contrats où le lissage sera maintenu !

Une nouvelle fois, Shakespeare avait raison « Beaucoup de bruit pour rien » (« Much Ado About Nothing »).